Article considérant 11

(11) La législation danoise actuelle n’autorise pas l’inscription des dragueurs de sable sur le registre DIS. Ils ne peuvent donc pas satisfaire aux conditions de base pour demander leur assujettissement au régime DIS. Étant donné, en outre, que les dragueurs de sable sont dans une certaine mesure utilisés pour des travaux de construction dans les eaux territoriales, par exemple, le Danemark a estimé qu’ils pouvaient difficilement être intégrés dans le régime général des salaires nets. Le Danemark a alors décidé de taxer les personnes travaillant à bord de dragueurs de sable conformément aux règles générales d’imposition et de rembourser les armateurs une fois remplies les conditions à cet effet.