Décision (CELEX 32009D0380) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32009D0380)EUR-Lex →

(15) La Commission rappelle que le registre DIS a été créé par la loi no 408 du 1er juillet 1988 et est entré en vigueur le 23 août 1988. Son but était de freiner les transferts de pavillon du registre danois vers des registres de pays tiers.

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