(20) Lorsqu’elle a décidé d’ouvrir une procédure, la Commission a estimé qu’elle devrait analyser les effets économiques que l’extension en question est susceptible de produire sur le secteur d’activité concerné. Ce secteur est celui de la pose de câbles électriques et de télécommunications sur le fond marin et de la réparation de câbles déjà posés sur le fond marin.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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