(21) La Commission a considéré qu’un voyage en mer donné ne peut pas être divisé en deux parties dont l’une répondrait à la définition de «transport maritime» et l’autre non. Elle a plutôt estimé qu’il était nécessaire, en ce qui concerne tous les types d’activités maritimes, de procéder à une évaluation globale afin de déterminer si le voyage maritime soumis à examen relevait entièrement ou non du transport maritime.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.