(24) En outre, la Commission a constaté qu’à ce stade, rien ne prouve encore que les entreprises de pose de câbles établies dans la Communauté aient subi, sur le marché mondial, les mêmes pressions concurrentielles que les opérateurs de transport maritime. Selon la Commission, il est impossible de déterminer si la concurrence des pavillons de complaisance affecte le secteur communautaire de la pose de câbles autant que le secteur du transport maritime.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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