(26) La décision d’ouverture d’une procédure d’examen indique que la Commission émet des doutes sérieux quant à la question de savoir si toutes les activités de dragage couvertes par le régime constituent un transport maritime au sens des orientations. La Commission a donc estimé que ces activités de dragage ne pouvaient pas toutes être admises à bénéficier d’une aide d’État au transport maritime.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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