(27) S’agissant des câbliers, le Danemark souligne que la Commission, dans une lettre du 11 août 2006, lui a assuré que ces bateaux pouvaient bénéficier des mesures d’aide d’État en question à condition que 50 % de leurs activités consistent en des transports maritimes.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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