Article considérant 31

(31) Le Danemark met en avant que la Cour de justice, dans son arrêt relatif à l’affaire C-251/04, cité par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen, ne modifie pas la base sur laquelle la Commission s’est fondée pour donner au Danemark l’assurance visée dans sa lettre du 11 août 2006 susmentionnée. Selon le Danemark, la Cour a répondu clairement à la question de savoir si les activités de remorquage étaient couvertes par le règlement (CEE) no 3577/92, en concluant qu’elles ne l’étaient pas. Le Danemark est d’avis que l’arrêt en question ne concerne pas l’application des orientations aux câbliers.