Article considérant 34

(34) Le Danemark conteste également l’initiative de la Commission visant à étendre de façon unilatérale le champ d’une procédure d’examen de manière à couvrir des domaines qui ne sont pas compris dans la notification soumise à examen, comme elle semble le faire. Selon les autorités danoises, le chapitre II du règlement relatif à la procédure d’aide d’État ne contient pas de disposition sur les aides notifiées qui autoriseraient la Commission à faire porter l’examen sur des mesures d’aide d’État préexistantes. Si la Commission souhaite examiner des mesures d’aide d’État existantes, elle doit, de l’avis des autorités danoises, procéder à cet examen sous couvert du chapitre V dudit règlement relatif à la procédure applicable aux régimes d’aides existants.