Décision (CELEX 32009D0380) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32009D0380)EUR-Lex →

(36) Le Danemark prétend par conséquent que la loi sur la taxation des gens de mer, dans sa version du printemps 2005, est une aide d’État approuvée en vertu du droit communautaire.

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