(37) Le Danemark en conclut donc que la procédure d’examen ne peut porter que sur la seule mesure prétendument notifiée, c’est-à-dire sur la possibilité d’inclure les marins travaillant à bord de câbliers dans le régime DIS.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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