(40) Les autorités danoises ajoutent que les régimes d’aide d’État danois ne s’appliquent pas aux activités en «trafic maritime limité». Par «trafic maritime limité», on entend les activités dans les ports et les fjords, par exemple. Les travaux d’excavation et de dragage à l’intérieur et aux alentours des ports et des fjords n’entrent donc jamais dans le champ d’application du régime DIS. Il en va de même lorsqu’un bateau est immobilisé.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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