Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32009D0380)EUR-Lex →
(42) Selon l’EuDA, la Commission a mis en place un régime bien plus strict en ce qui concerne les aides d’État aux activités de dragage que celui prévu par les orientations de 1997. Si elle soutient l’objectif de conserver une flotte de dragueurs à l’intérieur de la Communauté, l’EuDA exprime deux préoccupations générales:
— en premier lieu, l’EuDA partage l’avis selon lequel les entreprises du secteur européen du dragage devraient pouvoir bénéficier d’aides d’État conformément aux orientations à chaque fois qu’elles doivent faire face à la concurrence de bateaux de pays tiers.
— En second lieu, l’EuDA estime que l’aide d’État approuvée par la Commission sur le fondement des orientations ne devrait pas entraîner une charge administrative excessive pour l’industrie européenne des activités de dragage.
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