(46) La Chambre de la marine marchande du Royaume-Uni met en exergue qu’il est admis, en vertu des orientations, que les activités de dragage éligibles et non éligibles pourraient en fait être exécutées par un même bateau et doivent, par conséquent, être distinguées. La chambre exprime alors sa préoccupation concernant la déclaration selon laquelle «la Commission considère qu’une activité donnée ne peut pas être divisée en deux parties dont l’une répondrait à la définition de transport maritime et l’autre non».
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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