(52) Selon l’association Armateurs de France, la définition du transport maritime diffère entre le règlement (CEE) no 4055/86 et le règlement (CEE) no 3577/92, auxquels les orientations renvoient. Il en découle que la définition du transport maritime applicable aux questions d’aide d’État ne doit pas nécessairement être la même que celle énoncée dans les règlements. Pour Armateurs de France, la définition figurant dans le règlement (CEE) no 3577/92 n’est pas exhaustive pour autant. L’association estime que les orientations n’excluent donc pas les activités de pose de câbles et de dragage.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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