(53) Armateurs de France est d’avis que l’arrêt de la Cour de justice du 11 janvier 2007 dans l’affaire C-251/04 n’est pas applicable aux activités en question étant donné qu’il n’exclut pas les activités de pose de câbles ou de dragage résultant d’une opération de transport maritime. L’association fait valoir que ces activités ne sont pas un «service connexe, accessoire ou auxiliaire à la prestation des services de transport maritime» au sens de l’arrêt, mais constituent plutôt un transport par mer de marchandises au départ ou à destination d’installations en mer.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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