(58) De l’avis d’Alcatel-Lucent, les règlements (CEE) no 4055/86 et (CEE) no 3577/92 ne limitent pas strictement le type de destination (port ou installation en mer). Selon elle, un point déterminé en mer devrait aussi pouvoir être considéré comme une destination entrant dans le champ des orientations. Qui plus est, on pourrait considérer que le site de la pose de câble devient une installation en mer dès le premier mètre de câble posé sur le fond marin et que, par conséquent, l’opération suivante de pose de câbles n’est rien d’autre que le transport jusqu’à cette installation en mer.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.