(61) Selon l’association danoise des armateurs, la pose de câbles est une activité «à part entière» et non un service d’assistance à l’instar du remorquage qui, d’après l’arrêt de la Cour de justice du 11 janvier 2007 dans l’affaire C-251/04, n’entre pas dans le champ des règlements (CEE) no 4055/86 et (CEE) no 3577/92. En outre, l’association danoise des armateurs estime qu’il est plus important de prendre en considération les objectifs des orientations. C’est pourquoi elle rappelle que les entreprises européennes actives dans le secteur de la pose de câbles fournissent des emplois à un grand nombre de marins en Europe. Cette activité peut par ailleurs contribuer à la définition de règles et normes de sécurité et à l’immatriculation de câbliers sur les registres communautaires.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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