(63) L’association est en outre d’avis que les orientations s’appliquent aux règles danoises en matière de dragage de sable, étant donné que leur libellé est identique. Selon elle, l’excavation n’entre pas dans le champ de la législation danoise en question. De plus, le dragage n’est admis au bénéfice d’une aide d’État que lorsque la condition que 50 % au moins des activités concernées soient du transport maritime est respectée.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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