Article considérant 75

(75) Qui plus est, le texte du décret joint à la notification diffère sensiblement du projet de loi communiqué par la lettre susmentionnée du 21 janvier 2008, car il étend le champ des activités de dragage éligibles bien au-delà de ce que prévoit le décret notifié par la même lettre. Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État. En conséquence, le chapitre du règlement applicable n’est pas le chapitre V relatif à la procédure relative aux régimes d’aide existants, comme le supposent les autorités danoises dans leurs observations, mais le chapitre IV concernant la procédure en cas d’application abusive d’une aide.