(80) La Commission en conclut alors que les activités de dragage, telles qu’elles sont définies dans le décret, peuvent bénéficier du régime DIS, sauf les activités correspondant à la «navigation sur les sites d’extraction», qui ne peuvent effectivement pas être distinguées des activités d’extraction ou de dragage en tant que telles.
Décision (CELEX 32009D0380) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0380)
RattachementDécision (CELEX 32009D0380)
Versionacte d'origine du 13/01/2009 (CELEX 32009D0380)
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