(7) Afin d’utiliser efficacement le spectre radioélectrique et d’éviter les interférences nuisibles, les équipements fonctionnant selon les conditions fixées dans la présente décision doivent également être conformes à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, cela étant établi par le respect d’une norme harmonisée ou par d’autres procédures d’évaluation de la conformité.
Décision (CELEX 32009D0381) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0381)
RattachementDécision (CELEX 32009D0381)
Versionacte d'origine du 13/05/2009 (CELEX 32009D0381)
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