(15) Le Tribunal de première instance a confirmé que les conditions spécifiques relatives aux aides à l’environnement pour le secteur sidérurgique étaient définies dans l’annexe du sixième code des aides à la sidérurgie et dans l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement («l’encadrement») en vigueur à l’époque. Plus précisément, les dispositions applicables en l’espèce sont celles énoncées aux points 3.2.1 et 3.2.3.B de l’encadrement, définies et adaptées au contexte du secteur sidérurgique CECA par la seconde partie de l’annexe du code.
Décision (CELEX 32009D0389) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0389)
RattachementDécision (CELEX 32009D0389)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0389)
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