Article considérant 17

(17) Pour ce qui est de l’admissibilité, le code des aides à la sidérurgie précise que les investissements sont réalisés «de toute manière» ou «pour des raisons économiques ou du fait de l’ancienneté des installations ou des équipements […]. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, la durée de vie des installations existantes devra encore être suffisamment longue (25 % au moins)». En l’espèce, le tribunal a décrété que la Commission n’avait pas suffisamment motivé la décision de ne pas approuver le rapport d’expert soumis par l’Italie, selon lequel la durée de vie des installations existantes en question était de 25 % au moins. Le Tribunal de première instance a, par ailleurs, confirmé que les investissements devant être réalisés pour des raisons techniques/de production auraient «de toute manière» été réalisés.