Article considérant 19

(19) Une condition de l’application de cette disposition est que l’investisseur doit démontrer «qu’il a clairement décidé de choisir des normes plus rigoureuses, c’est-à-dire, qu’une solution moins coûteuse existait, qui aurait satisfait aux nouvelles normes écologiques». Le Tribunal de première instance a conclu que, à la lumière des documents et des éléments de preuve fournis par l’Italie, la Commission n’était pas parvenue à démontrer que les anciennes installations de protection de l’environnement ne fonctionnaient pas.