(2) La décision a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal de première instance de la part du bénéficiaire. Dans son arrêt du 19 septembre 2006, le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission déclarant incompatibles les aides d’un montant de 2,7 milliards de lires (ITL) (1,369 million EUR) accordées pour les investissements dans la cokerie et de 1,38 milliard ITL (713 550 EUR) pour les investissements dans le réseau d’eau et d’égouts. Il a, en revanche, confirmé la décision de la Commission relative à l’aciérie, aux hauts-fourneaux et au système d’extraction des fumées.
Décision (CELEX 32009D0389) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0389)
RattachementDécision (CELEX 32009D0389)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0389)
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