(20) Les subventions prévues par l’Italie pour soutenir les investissements en faveur de l’entreprise sidérurgique consistent en des fonds publics conférant à Lucchini un avantage sélectif et menaçant de fausser la concurrence et d’avoir une incidence sur les échanges entre États membres. Elles constituent par conséquent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0389) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0389)
RattachementDécision (CELEX 32009D0389)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0389)
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