(45) Pour ce qui est des mesures décrites ci-dessous, la Commission a conclu qu’elles auraient de toute manière été réalisées et ne sont donc pas admissibles au bénéfice d’aides en faveur de la protection de l’environnement. Les investissements correspondants, d’un montant de 8,52 milliards ITL, ne peuvent en conséquence être reconnus comme étant des aides à la protection de l’environnement, dès lors qu’ils n’auraient eu aucun effet incitatif.
Décision (CELEX 32009D0389) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0389)
RattachementDécision (CELEX 32009D0389)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0389)
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