Décision (CELEX 32009D0392) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0392)
RattachementDécision (CELEX 32009D0392)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0392)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0392)EUR-Lex →

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, transmet la notification de l’approbation conformément à l’article 6 du protocole.

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