Décision (CELEX 32009D0392) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0392)
RattachementDécision (CELEX 32009D0392)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0392)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0392)EUR-Lex →

1. L’annexe II de l’accord est modifiée conformément à l’annexe 2 du présent protocole.

2. L’annexe III de l’accord est adaptée par décision du comité mixte institué par l’article 14 de l’accord.

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