Article en vigueur.
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1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la Suisse selon les procédures qui leur sont propres.
2. Le Conseil de l’Union européenne et la Suisse se notifient l’accomplissement de ces procédures.
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