(1) | Les négociations engagées avec la Confédération suisse, à la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 5 mai 2006, en vue de la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, ont été menées à bien. |
Décision (CELEX 32009D0392) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0392)
RattachementDécision (CELEX 32009D0392)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32009D0392)
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