Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention sur le commerce des céréales de 1995 a été conclue par la Communauté par la décision 96/88/CE du Conseil et a été prorogée régulièrement par périodes de deux ans. Elle a été prorogée en dernier lieu par décision du Conseil international des céréales en juin 2007 et restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. Il est de l'intérêt de la Communauté de la proroger à nouveau. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté à la convention sur le commerce des céréales, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,
La position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales est de voter en faveur d'une prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international des céréales.