Version d'origine : acte du 26/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0397)
RattachementDécision (CELEX 32009D0397)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0397)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0397)EUR-Lex →
La signature de la convention sur les accords d’élection de for (ci-après dénommée «la convention»), conclue le 30 juin 2005 à La Haye, est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.
Le texte de la convention figure à l’annexe I de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.