Décision (CELEX 32009D0397) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0397)
RattachementDécision (CELEX 32009D0397)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0397)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0397)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer la convention au nom de la Communauté et à faire la déclaration figurant à l’annexe II de la présente décision.

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