Version d'origine : acte du 26/02/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0397)
IntituléANNEXE II
RattachementDécision (CELEX 32009D0397)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0397)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32009D0397)EUR-Lex →
Déclaration de la Communauté européenne conformément à l’article 30 de la convention sur les accords d’élection de for
La Communauté européenne déclare, conformément à l’article 30 de la convention sur les accords d’élection de for, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention. Ses États membres ne procéderont à aucune signature, ratification, acceptation ou approbation de la convention, mais seront liés par cette dernière du fait de sa conclusion par la Communauté européenne.
Aux fins de cette déclaration, les termes «Communauté européenne» n’incluent pas le Danemark, en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
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