Décision (CELEX 32009D0397) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0397)
RattachementDécision (CELEX 32009D0397)
Versionacte d'origine du 26/02/2009 (CELEX 32009D0397)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32009D0397)EUR-Lex →

(1) La Communauté œuvre en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

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