Décision (CELEX 32009D0397) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0397)
RattachementDécision (CELEX 32009D0397)
Versionacte d'origine du 26/02/2009 (CELEX 32009D0397)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32009D0397)EUR-Lex →

(2) La convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «la convention») contribue efficacement à favoriser l’autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.

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