(3) La convention a une incidence sur le droit communautaire dérivé relatif à la compétence fondée sur le choix des parties, et la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice, en particulier le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Décision (CELEX 32009D0397) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0397)
RattachementDécision (CELEX 32009D0397)
Versionacte d'origine du 26/02/2009 (CELEX 32009D0397)
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