Décision (CELEX 32009D0397) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0397)
RattachementDécision (CELEX 32009D0397)
Versionacte d'origine du 26/02/2009 (CELEX 32009D0397)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0397)EUR-Lex →

(5) L’article 30 de la convention permet à la Communauté de signer, d’accepter ou d’approuver la convention ou d’y adhérer.

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