Décision (CELEX 32009D0402) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0402)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0402)EUR-Lex →

Les aides d’État octroyées dans le cadre des «plans de campagne» aux producteurs de fruits et légumes que la France a illégalement mises à exécution en violation de l’article 83, paragraphe 3, du traité, entre les années 1992 et 2002 sont incompatibles avec le marché commun.

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