(10) Les comités économiques agricoles rassemblent les groupements de producteurs agricoles d’un secteur donné. Ils sont institués par la loi française et sont régis par les dispositions de l’article 552-1 et suivant du Code Rural.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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