(12) Bien que constitués sous des formes sociales relevant du droit privé, les comités doivent être agréés par le Ministre de l’agriculture et sont étroitement surveillés par les pouvoirs publics. Notamment, le préfet de la région du siège du comité assiste à toutes les réunions décisionnelles des organes et en vise toutes les délibérations.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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