(13) Pour assurer les frais de leur fonctionnement, les comités économiques perçoivent auprès des groupements de producteurs un droit d’inscription et des cotisations assises sur la valeur de la production commercialisée. Ces cotisations sont obligatoires pour les parties en cause exclusivement en vertu du contrat passé entre les adhérents et le comité (cotisations contractuelles).
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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