(14) En outre, les comités économiques agricoles agréés peuvent élaborer des disciplines de production et de mise sur le marché, dont ils peuvent demander l’extension à tous les producteurs de leur circonscription territoriale. L’extension se fait par un arrêté du Ministre de l’agriculture. La décision d’extension emporte obligation pour les producteurs restés indépendants de verser aux comités des cotisations, dites cotisations d’extension des règles.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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