(16) Selon les plaignants, la mise en place de ces dispositifs est antérieure à la réforme de l’OCM fruits et légumes de 1996. La France a assuré que depuis le 1er janvier 2003, aucune action n’a plus été financée dans le cadre de ces dispositifs.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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