Article considérant 23

(23) Certains documents en possession de la Commission indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire. Elles mêmes qualifiaient ces actions de «largement anti-communautaires» et signalaient la «menace d’une obligation de faire rembourser par les producteurs les sommes indûment versées». Un compte-rendu du BRM rappelle aussi «le caractère confidentiel des plans stratégiques et le besoin de discrétion nécessaire compte tenu du principe anti-communautaire de ceux-ci».