(25) La FEDECOM a expliqué de façon détaillée le mécanisme de financement des «plans de campagne» ainsi que le rôle joué par les comités. Ces explications n’ont pas été contestées par la France.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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