Article considérant 28

(28) Les parts professionnelles étaient appelées par les comités économiques agricoles et l’ONIFLHOR les abondait d’une aide publique. Toutefois, les organisations de producteurs avaient la possibilité de ne pas adhérer à l’initiative. Le non paiement des parts professionnelles équivalait à un refus de recevoir les aides ONIFLHOR. En ce cas, l’aide publique restait bloquée au niveau du comité économique et l’ONIFLHOR en demandait ex-post le remboursement. En effet, certaines organisations de producteurs, par exemple Roussillon Méditerranée, Rambertfruits et Vallée de l’Eyrieux, ont refusé de payer les parts professionnelles et n’ont donc pas bénéficié des aides au titre des «plans de campagne».