(35) Les comités économiques agricoles n’ont pas été bénéficiaires des sommes allouées dans le cadre des «plans de campagne». Les comités se sont bornés à recevoir les fonds et à les répartir ensuite aux destinataires (les organisations de producteurs, et, au travers de ces dernières, les producteurs membres de la filière).
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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